CGV
Conditions générales de vente de EnergieWerk Ost GmbH
(état novembre 2022)
§ 1 Domaine d'application
(1) Les conditions générales de vente suivantes s'appliquent à toutes les relations commerciales avec nos clients domiciliés en Suisse (ci-après : " l'acheteur ") dans leur version en vigueur au moment de la commande.
(2) Des conditions générales de vente différentes, contraires ou complémentaires de l'acheteur ne font pas partie intégrante du contrat, à moins que nous n'ayons expressément approuvé leur validité sous forme de texte.
(3) Les accords individuels conclus au cas par cas prévalent sur les présentes conditions générales de vente et nécessitent la forme écrite.
§ 2 Définitions
(1) Au sens des présentes conditions générales de vente, le terme "acheteur" désigne aussi bien les consommateurs que les entrepreneurs. Dans la mesure où une disposition ne se réfère pas expressément aux seuls consommateurs ou entrepreneurs, elle s'applique de la même manière à tous les acheteurs.
(2) Le "consommateur" au sens des présentes conditions générales de vente est toute personne physique qui conclut avec nous un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. (§ 13 BGB).
(3) Les "entrepreneurs" au sens des présentes conditions générales de vente sont des personnes physiques ou morales ou des sociétés de personnes ayant la capacité juridique qui entrent en relation d'affaires avec nous et qui agissent dans l'exercice de leur activité commerciale ou professionnelle indépendante (§ 14 BGB).
Dans la mesure où les entrepreneurs n'agissent pas dans l'exercice de leur activité commerciale ou professionnelle indépendante, ils bénéficient également des droits prévus pour les consommateurs. Ils sont considérés comme des consommateurs au sens des présentes conditions générales.
§ 3 Territoire de vente
(1) Notre zone de vente comprend Suisse.
(2) Les restrictions de livraison sont affichées ou communiquées à l'acheteur dans le cadre du processus de commande.
§ 4 Offres et conclusion du contrat
(1) Les représentations et descriptions de produits sur nos pages Internet contiennent les caractéristiques essentielles de la marchandise. Elles ne contiennent cependant pas d'offres pour la conclusion d'un contrat de vente. Il s'agit exclusivement d'invitations à passer commande sans engagement.
(2) Les commandes peuvent être passées par voie électronique via notre portail en ligne. Dans ce cas, l'acheteur peut sélectionner des marchandises dans notre assortiment et les rassembler dans ce que l'on appelle un "panier" en cliquant sur le bouton "Ajouter au panier". En cliquant sur le bouton "Commande avec obligation de paiement", l'acheteur fait une offre ferme d'achat des marchandises se trouvant dans le panier au prix total affiché. Avant d'envoyer la commande, l'acheteur peut à tout moment consulter ses données et les corriger à l'aide des fonctions de suppression et de modification. En outre, le lien vers les présentes CGV est affiché avant l'envoi de la commande, ce qui permet à l'acheteur de les lire avant l'achat. Si la commande est poursuivie, les présentes conditions générales de vente sont acceptées par l'acheteur comme faisant partie de son offre.
(3) Les commandes peuvent en outre être passées par téléphone, par fax ou par e-mail en utilisant nos coordonnées indiquées ci-après.
(4) La confirmation de la réception de la commande sert uniquement à vous informer que nous avons bien reçu votre commande et ne constitue pas encore une acceptation de l'offre de conclusion d'un contrat de vente. Votre contrat d'achat pour un article est conclu avec "EnergieWerk Ost GmbH, Obercunnersdorfer Straße 4, D-01774 Klingenberg, Tel. : +49-035055-6900-0, Telefax : +49-035055 6900-99, E-Mail : info@ofenseite.com" lorsque nous acceptons votre commande en vous envoyant une confirmation d'expédition pour le(s) article(s) commandé(s) ou, en cas de paiement en espèces lors de l'enlèvement, en vous informant que votre marchandise est prête à être enlevée.
(5) Le texte de la commande est enregistré chez nous. En cas de commande via notre portail en ligne, il peut être imprimé après la fin du processus de commande. Si l'acheteur possède un compte client, le texte de la commande peut en outre être consulté et imprimé dans le cadre du compte client. Dans tous les cas, les données de la commande sont également contenues dans la confirmation de réception envoyée par e-mail ou par courrier à la suite de la commande et peuvent être demandées à tout moment auprès de nos services.
(6) Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas à l'exécution d'actes juridiques sur des places de marché en ligne et/ou des ventes aux enchères en ligne. Dans ce cas, seules les conditions générales de vente de l'exploitant de la place de marché ou de la vente aux enchères concernée s'appliquent à la conclusion du contrat. Si la place de marché concernée offre la possibilité de déposer ses propres conditions générales de vente et si nous avons utilisé cette possibilité, les conditions générales de vente que nous avons déposées s'y appliquent.
(7) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat s'effectuent par e-mail, de manière partiellement automatisée. Vous devez donc vous assurer que l'adresse e-mail que vous avez enregistrée chez nous est correcte, que la réception des e-mails est techniquement garantie et qu'elle n'est notamment pas empêchée par des filtres SPAM.
§ 5 Prix et frais d'expédition
(1) Les prix indiqués sur nos pages Internet comprennent la TVA légale en vigueur, mais pas les frais d'expédition.
(2) Les frais d'expédition occasionnés sont indiqués à l'acheteur dans le cadre de la commande. Les détails et le montant des frais d'expédition peuvent être consultés à tout moment sur nos pages Internet (www.ofenseite.ch).
(3) Les frais d'expédition sont à la charge de l'acheteur.
(4) Les passages de frontières peuvent entraîner des frais supplémentaires (p. ex. droits de douane, taxes, impôts, etc.). Ces frais sont également à la charge de l'acheteur. Ils sont indiqués ou communiqués à l'acheteur avant la passation de la commande.
§ 6 Droit de retour
Pour tout achat sur ofenseite.ch (Energiewerk Ost GmbH), nous vous accordons un droit de retour volontaire de 14 jours maximum à compter de la réception de la marchandise. Vous pouvez ainsi résilier le contrat d'achat en nous renvoyant simplement les articles que vous souhaitez retourner dans les 14 jours suivant leur réception (le délai commence à courir le jour suivant la réception de la marchandise). L'envoi dans les délais suffit pour respecter le délai et l'envoi ne doit pas nous être envoyé en port dû (si la marchandise nous est tout de même envoyée en port dû, nous nous réservons le droit de déduire les frais ainsi occasionnés du montant du remboursement).
Pour pouvoir bénéficier de ce droit de retour, la marchandise doit être complète et inutilisée et doit être retournée dans son état d'origine, non endommagée, dans son emballage d'origine intact. La marchandise doit être emballée de manière à garantir la sécurité du transport ; si possible, utilisez à cet effet l'emballage d'expédition d'origine. Le remboursement s'effectue après vérification de la marchandise, au plus tard 14 jours après réception de celle-ci, par le même moyen que celui utilisé pour le paiement initial. Le droit de retour de 14 jours s'applique exclusivement aux consommateurs finaux.
Le droit de retour volontairement accordé n'existe pas pour les contrats
à la livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles le choix ou la détermination individuels du consommateur sont déterminants ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur,
pour la livraison de marchandises susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée.
pour lesquels, dans le délai de 14 jours, des modifications de la législation ou de la réglementation ont pour conséquence que l'article livré ne peut plus être revendu après le retrait.
pour la fourniture de biens qui, de par leur nature ou leur destination, ne peuvent être utilisés que pendant une période déterminée, à condition que cette période soit entièrement ou partiellement écoulée au moment de la restitution.
Ce droit de retour ne limite pas les droits légaux du client.
§ 7 Paiement
(1) Le paiement s'effectue, au choix du client, par paiement anticipé (virement bancaire), ou par TWINT. Si le paiement par avance est convenu, nous accordons un escompte de 1% sur le montant total de la facture.
(2) Nos factures sont payables conformément aux dispositions légales.
(3) Pour plus de détails sur les différents modes de paiement, veuillez consulter l'aperçu sur : https://www.ofenseite.ch/zahlungsarten. Vous y trouverez également des informations sur d'éventuelles restrictions, comme par exemple des limites supérieures ou inférieures du montant de la facture pour les différents modes de paiement. Veuillez noter que les modes de paiement traités par des prestataires de services externes peuvent ne pas être disponibles dans tous les cas, car ils utilisent des mécanismes de risque différents. Les modes de paiement qui vous sont proposés lors du passage en caisse résultent non seulement des critères généraux des différents modes de paiement, mais aussi du résultat de cette évaluation des risques.
(4) Nous nous réservons le droit d'exclure certains modes de paiement ou d'autoriser d'autres modes de paiement dans des cas particuliers.
§ 8 Livraison
(1) Sauf convention contraire écrite, la livraison est effectuée par une entreprise de transport que nous avons mandatée "franco bord de trottoir". Nous ne sommes donc en principe pas tenus de transporter la marchandise sur un terrain déterminé, dans un bâtiment ou à l'intérieur d'un bâtiment. Les livraisons par transporteur étant généralement effectuées par camion, veuillez nous informer au préalable en cas de restrictions d'accès au lieu de livraison.
(2) L'étendue de nos livraisons est déterminée par nos indications dans la confirmation d'expédition. Nous ne sommes pas tenus d'effectuer des prestations de montage.
(3) L'emballage de la marchandise est soumis à notre appréciation.
(4) Les livraisons partielles sont autorisées si la livraison du reste de la marchandise commandée est assurée et si la livraison partielle est acceptable pour l'acheteur, en particulier si elle n'entraîne pas un surcroît de travail ou des frais supplémentaires importants.
(5) Le fabricant se réserve le droit de procéder à des modifications de construction ou de forme et à des variations de teinte pendant le délai de livraison, dans la mesure où ces modifications ou variations n'affectent pas les fonctions techniques de la marchandise et sont acceptables pour l'acheteur.
§ 9 Délai de livraison
(1) Les délais de livraison que nous indiquons ne sont toujours qu'approximatifs et peuvent donc être dépassés de trois jours ouvrables (du lundi au vendredi) au maximum. Ceci ne s'applique pas si une date de livraison fixe a été convenue.
(2) Les délais ou dates de livraison indiqués par nous ou convenus avec nous se réfèrent au moment de la remise au transporteur, à l'affréteur ou à tout autre tiers chargé du transport. Le délai de livraison est donc en tout cas respecté si l'objet de la livraison a quitté notre usine avant son expiration ou si, en cas d'enlèvement par l'acheteur, notre disponibilité à l'expédition a été communiquée à l'acheteur.
(3) Les délais de livraison que nous indiquons ou qui ont été convenus avec nous commencent à courir le jour de la réception du montant total de la facture, sinon à la conclusion du contrat de vente.
(4) Si nous n'avons pas indiqué de délai de livraison ni de date de livraison ou si nous en avons convenu autrement, l'expédition est réputée avoir lieu dans un délai de trois semaines à compter de la date de livraison prévue à l'alinéa (1).
(3) est considérée comme convenue.
(5) Si la marchandise commandée n'est pas livrable parce que nous ne sommes pas approvisionnés par notre fournisseur, sans que nous en soyons responsables, malgré son obligation contractuelle, le délai de livraison est prolongé jusqu'à la livraison par notre fournisseur, plus une période de trois jours ouvrables (du lundi au vendredi), mais au maximum d'une période de trois semaines à partir de la date de livraison par notre fournisseur. Dans ce cas, nous informerons immédiatement l'acheteur de la prolongation du délai.
(6) Si, dans les cas visés au paragraphe (5), la marchandise n'est pas disponible chez notre fournisseur dans un délai prévisible (maximum 3 mois), nous sommes en droit de résilier le contrat. Dans ce cas, nous informerons immédiatement l'acheteur que la marchandise commandée n'est plus disponible et nous rembourserons immédiatement les prestations déjà fournies.
(7) En cas de force majeure (par ex. catastrophes naturelles, guerre, guerre civile, attentat terroriste), le délai de livraison est prolongé de la durée de la perturbation de la prestation qui en résulte. Si un cas de force majeure entraîne un report de la prestation de plus de trois mois, les deux parties sont en droit de résilier le contrat ; dans ce cas, les prestations déjà fournies doivent être immédiatement restituées. Les autres droits légaux de résiliation n'en sont pas affectés.
(8) Si l'acheteur est en retard dans la réception, les dispositions légales s'appliquent. L'acheteur doit notamment nous rembourser les dépenses supplémentaires effectivement encourues et objectivement nécessaires. Nous nous réservons le droit de faire valoir d'autres prétentions.
§ 10 Droit de rétention
L'acheteur n'est autorisé à exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa contre-prétention repose sur le même rapport contractuel.
§ 11 Transfert des risques
Le transfert des risques est déterminé par les dispositions légales.
§ 12 Réserve de propriété vis-à-vis des consommateurs
Vis-à-vis des consommateurs, nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.
§ 13 Réserve de propriété envers les entrepreneurs
(1) Vis-à-vis des entrepreneurs, nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'au paiement intégral de toutes les créances résultant d'une relation commerciale en cours.
(2) L'entrepreneur est autorisé à revendre la marchandise dans le cadre de ses activités commerciales régulières. Il nous cède d'ores et déjà toutes les créances à hauteur du montant de la facture qu'il détient à l'encontre d'un tiers du fait de la revente. Nous acceptons cette cession. Après la cession, l'entrepreneur est autorisé à recouvrer la créance. Nous nous réservons toutefois le droit de recouvrer nous-mêmes la créance dès que l'entrepreneur ne remplit pas correctement ses obligations de paiement et se trouve en retard de paiement.
(3) L'entrepreneur est tenu de traiter la marchandise sous réserve de propriété avec soin et de l'assurer à ses frais contre le feu, l'eau et le vol à hauteur de la valeur à neuf de la chose vendue. Si la marchandise sous réserve de propriété est saisie par un tiers, l'entrepreneur est tenu de signaler notre propriété et de nous informer immédiatement par écrit de la saisie.
(4) Si l'entrepreneur est en retard dans le paiement d'une créance selon l'alinéa (1), nous avons le droit de résilier le contrat de vente et/ou d'exiger de l'entrepreneur la restitution de la chose réservée.
(5) Si la valeur réalisable des marchandises soumises à la réserve de propriété dépasse nos créances de plus de 10%, nous libérerons des garanties de notre choix à la demande de l'entrepreneur.
§ 14 Garantie vis-à-vis des consommateurs
(1) Les dispositions légales en matière de garantie s'appliquent, sauf si les dispositions suivantes en disposent autrement.
(2) Veuillez nous signaler tout défaut apparent, par exemple tout défaut de matériel ou de fabrication, dès que vous le découvrez. Les dommages de transport apparents doivent être signalés directement à l'entreprise de transport au moment de la livraison et doivent être confirmés par le livreur/transporteur. Si, lors du déballage de la marchandise, vous constatez un dommage de transport caché qui n'était pas visible lors de la remise de la marchandise, veuillez le documenter et nous en informer immédiatement. Nous n'avons sinon aucune possibilité de faire valoir des demandes de dommages et intérêts auprès des entreprises d'expédition. Les droits de garantie légaux restent inchangés. La notification doit être adressée sous forme de texte à :
EnergieWerk Ost GmbH
Trompeterstr. 1
D-01069 Dresden
E-mail : info@ofenseite.com
Télécopie : +41 715113798
(3) Il convient de nous accorder le temps et l'occasion nécessaires à l'exécution ultérieure due et notamment de nous remettre la marchandise faisant l'objet de la réclamation à des fins de contrôle.
(4) Les dépenses nécessaires à l'examen et à l'exécution ultérieure, en particulier les frais de transport, de déplacement, de travail et de matériel, sont à notre charge (§ 439 al. 2 BGB). Toutefois, si une demande d'élimination des défauts s'avère injustifiée, nous pouvons exiger le remboursement des frais qui en découlent conformément aux dispositions légales.
(5) En règle générale, le lieu d'exécution de nos prestations est le lieu de remise où vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris ou a pris possession de la marchandise. Si l'exécution ultérieure ne peut pas être effectuée sur le lieu d'exécution ou ne peut l'être que de manière insuffisante, l'acheteur est réputé pouvoir raisonnablement nous envoyer la marchandise faisant l'objet de la réclamation.
§ 15 Garantie vis-à-vis des entrepreneurs
(1) Les dispositions légales en matière de garantie s'appliquent si rien d'autre n'est prévu dans les dispositions suivantes.
(2) Les droits de garantie présupposent que l'entrepreneur a satisfait à ses obligations légales d'examen et de réclamation (§§ 377, 381 HGB).
(3) Si la marchandise est défectueuse selon les dispositions légales, l'exécution ultérieure se fera, à notre choix, par l'élimination du défaut (réparation) ou par la livraison d'une chose sans défaut (livraison de remplacement) ; notre droit de refuser l'exécution ultérieure dans les conditions légales n'en est pas affecté.
(4) Les dépenses nécessaires à la vérification et à l'exécution ultérieure, en particulier les frais de transport, de déplacement, de travail et de matériel, sont à notre charge (§ 439 al. 2 BGB). Toutefois, si une demande d'élimination des défauts s'avère injustifiée, nous pouvons exiger le remboursement des frais qui en découlent conformément aux dispositions légales.
(5) En cas de réparation sur place, nous ou les tiers que nous avons mandatés doivent avoir un accès libre à la marchandise défectueuse ; les pièces remplacées nous sont retournées. En cas de livraison de remplacement, l'acheteur doit nous restituer la chose défectueuse conformément aux dispositions légales.
(6) L'exécution ultérieure ne comprend ni le démontage de la chose défectueuse, ni le nouveau montage si nous n'étions pas tenus de le faire à l'origine.
(7) Si l'exécution ultérieure a échoué ou si un délai raisonnable à fixer par l'entrepreneur pour l'exécution ultérieure s'est écoulé sans succès ou est inutile selon les dispositions légales, l'entrepreneur peut résilier le contrat de vente ou réduire le prix d'achat et exiger des dommages et intérêts conformément au § 17 des présentes conditions générales de vente. En cas de défaut insignifiant, il n'existe pas de droit de résiliation.
(8) La preuve d'un vice juridique n'est apportée que si un jugement définitif a été rendu contre l'entrepreneur à ce sujet. Il n'est pas dérogé au droit de l'entrepreneur de nous notifier le litige.
(9) Le délai de prescription général pour les droits découlant de vices matériels et juridiques est d'un an à compter de la livraison de la marchandise pour les entreprises. Toutefois, si la marchandise est un bâtiment ou une chose qui a été utilisée pour un bâtiment conformément à son mode d'utilisation habituel et qui a causé sa défectuosité (matériau de construction), le délai de prescription est de 5 ans à compter de la livraison, conformément à la réglementation légale.
Ces délais de prescription s'appliquent également aux demandes d'indemnisation contractuelles et extracontractuelles de l'entrepreneur fondées sur un défaut de la marchandise, à moins que l'application de la prescription légale régulière (articles 195, 199 du Code civil allemand) ne conduise à une prescription plus courte dans un cas particulier.
Elles ne s'appliquent toutefois pas aux demandes de dommages et intérêts de l'entrepreneur en raison d'une atteinte fautive à la vie, à l'intégrité physique, à la santé, aux obligations contractuelles essentielles (les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et auxquelles l'acheteur peut régulièrement se fier) ainsi qu'aux autres demandes de dommages et intérêts fondées sur une violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations. Elles ne s'appliquent pas non plus si nous avons dissimulé un défaut de manière dolosive, si nous avons assumé une garantie ou un risque d'approvisionnement.
Les délais de prescription légaux pour les droits de recours de l'entrepreneur selon l'article 478 du Code civil allemand (BGB) ainsi que les dispositions relatives à la prescription selon la loi sur la responsabilité du fait des produits ou d'autres conditions de responsabilité légales obligatoires restent en outre inchangés.
§ 16 Limitation de la responsabilité
(1) Nous sommes responsables des dommages et intérêts conformément aux dispositions légales. Toutefois, dans la mesure où une faute est requise, nous ne sommes responsables en cas de négligence simple que
a) pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ;
b) pour les dommages résultant de la violation d'une obligation contractuelle essentielle (les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et auxquelles l'acheteur peut régulièrement se fier) ; dans ce cas, notre responsabilité est toutefois limitée à la réparation des dommages prévisibles et typiques.
(2) Les limitations de responsabilité susmentionnées s'appliquent dans la même mesure en faveur de nos organes, représentants légaux, employés et auxiliaires d'exécution.
(3) Les limitations de responsabilité susmentionnées ne s'appliquent toutefois pas si nous avons dissimulé un défaut de manière dolosive, si nous avons assumé un risque d'approvisionnement ou une garantie pour la qualité de la marchandise. Il n'est en outre pas dérogé aux droits découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits ou d'autres conditions de responsabilité légales obligatoires.
§ 17 Dispositions finales
(1) Le droit applicable est celui de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs de Suisse, les dispositions impératives de protection des consommateurs de leur pays d'origine s'appliquent indépendamment de cela.
(2) La langue du contrat est l'allemand.
(3) Si l'acheteur est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, notre siège social est convenu comme lieu de juridiction et d'exécution pour tous les droits réciproques des parties contractantes. Dans ce cas également, nous nous réservons le droit d'intenter une action en justice contre l'acheteur auprès de son tribunal compétent général.
§ 18 Office de conciliation en ligne
(1) La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement des litiges en ligne. Vous pouvez accéder à cette plate-forme ici ! Notre adresse e-mail est info@ofenseite.com.
Si un différend devait survenir à propos de l'un de nos contrats, nous nous efforcerons toujours de le régler à l'amiable. Nous ne sommes pas tenus de participer à une procédure de conciliation et ne pouvons malheureusement pas vous la proposer.
